Arrêté du 9 août 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-05-1996 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENT ET MEMBRES DU JURY DU TROISIEME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION DE 1996)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000686385
Date de publication11 août 1996
Publication au Gazette officielJORF n°187 du 11 août 1996
Enactment Date09 août 1996
LA DEMISSION DE M. GAVINET GUY,PRESIDENT DU 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ENM EST ACCEPTEE.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
PRESIDENT: M. FARGE...

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