Arrêté du 9 août 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°202 du 1 septembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000165927 |
| Date de publication | 01 septembre 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Enactment Date | 09 août 1994 |
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels,
Arrêtent:
MODIFICATION DES 1ERE ET 2EME PARTIES:
1ERE PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 2 (LETTRES ET COEFFICIENTS);
3EME PARTIE: NOMENCLATURE DES ACTES UTILISANT DES RADIOELEMENTS EN SOURCES NON SCELLES: REMPLACEMENT DU TITRE III (CHAP. I ET II). Art. 1er. - A la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) à l'article 2 (Lettres clés et coefficients) (1o), est ajouté après l'inscription relative à la lettre clé Z, le libellé ci-dessous:
pratiqués par le médecin. >>
Art. 2. - A la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (nomenclature des actes utilisant les radiations ionisantes), les dispositions du titre III (Actes utilisant des radio-éléments en sources non scellées) sont remplacées par les dispositions suivantes:
en sources non scellées
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 01/09/94 Page 12648 a 12649
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et fonctionnelles (imagerie)
la cotation applicable est plafonnée à 150.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 01/09/94 Page 12648 a 12649
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en sources non scellées
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté n'entreront en application qu'après l'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à l'annexe de la convention visée à l'article L. 162-1 fixant le tarif de la lettre clé ZN et celui de la majoration pour la fourniture du produit radioactif.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du...
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