Arrêté du 8 mars 1993 portant désignation d'assesseurs dans des tribunaux pour enfants

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000543891
Date de publication14 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°62 du 14 mars 1993
Enactment Date08 mars 1993
SONT DESIGNEES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1993,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE: TRIBUNAL POUR ENFANTS DE TARASCON:
ASSESSEUR TITULAIRE: MME. BERGER NICOLE;
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MMES. LEMPERIERE CLAUDINE ET RAYMOND MARIE-CHRISTINE,EPOUSE GRILLON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1993 :
Sont désignées pour exercer jusqu’au 31 décembre 1993, au...

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