Arrêté du 8 septembre 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000785658
Date de publication21 septembre 2005
Enactment Date08 septembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°220 du 21 septembre 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/JUSB0510559A/jo/texte
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