Arrêté du 8 septembre 2006 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°217 du 19 septembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000270973
Date de publication19 septembre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date08 septembre 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2006 :
Le retrait de M. Ruault (Guy, Joseph, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Ruault, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaubourg (Ille-et-Vilaine), est accepté.
Par suite du retrait de M. Ruault (Guy...

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