Arrêté du 8 septembre 2009 désignant la mission « espace et industries d'armement » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés SNPE et SOFIGEXI

JurisdictionFrance
Enactment Date08 septembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021040851
Date de publication16 septembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0214 du 16 septembre 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/8/ECEU0920890A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 septembre 2009, la mission « espace et industries d'armement » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le...

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