Arrêté du 8 septembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIABPERS » relatif à l'enregistrement et au suivi des anomalies d'identification des personnes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 septembre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/8/FCPE1521491A/jo/texte |
| Enactment Date | 08 septembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 19 septembre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000031183424 |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 septembre 2015 et portant le numéro 1885448v0,
Arrête :
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIABPERS » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour finalité l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi.
I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
- civilité ;
- nom de naissance ;
- prénoms ;
- nom d'usage ;
- numéro fiscal ;
- date de naissance ;
- département de naissance ;
- libellé de la commune de naissance ou du pays si né à l'étranger ;
2° Données relatives à la vie familiale :
- nom du conjoint ;
- n° et libellé de la voie ;
- code département ;
- libellé commune ;
3° Données économiques et financières :
- nature de l'impôt.
II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents signalant l'anomalie de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :
- adresse IP ;
- nom, prénom, adresse de messagerie électronique de l'agent ;
- coordonnées du service de l'agent.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées trois ans après le traitement.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la DGFIP.
Les droits prévus à la section 2 du...
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