Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Thue et Mue

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033692953
Date de publication27 décembre 2016
Enactment Date08 septembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 27 décembre 2016
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/8/INTB1629554A/jo/texte


Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Thue et Mue est créée en lieu et place des communes de Bretteville-l'Orgueilleuse, de Brouay, de Cheux, du Mesnil-Patry, de Putot-en-Bessin et de Sainte-Croix-Grand-Tonne à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bretteville-l'Orgueilleuse, arrondissement de Caen).
La population totale de la commune nouvelle...

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