Arrêté du 8 octobre 1993 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES

JurisdictionFrance
Enactment Date08 octobre 1993
Date de publication04 novembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 4 novembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000668047
TEXTE TOTALEMENT ABROGEFIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 71923 DU 17-11-1971 (INDEMNITES FORFAITAIRES,INDEMNITES FORFAITAIRES UNIQUES,VENTE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE,INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS).
LE PLAFOND MAXIMAL ANNUEL PREVU AUX ART. 2 ET 4 DU DECRET 71923 SUSVISE EST FIXE A...

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