Arrêté du 8 octobre 1982 AUTORISANT LE FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX A EMETTRE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DANS LES DOMAINES DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS PUBLICS,DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE EN MILIEU URBAIN ET RURAL,UN EMPRUNT DE 2 MILLIARDS DE FRANCS REPRESENTE PAR 400000 OBLIGATIONS DE 5000FRS D'UNE DUREE DE 8 ANS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000859104
Date de publication10 octobre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 10 octobre 1982
Enactment Date08 octobre 1982
L'EMISSION SERA OUVERTE LE 11 OCTOBRE ET SERA CLOSE SANS PREAVIS.

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