Arrêté du 8 octobre 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°239 du 13 octobre 2004
Record NumberJORFTEXT000000806845
Date de publication13 octobre 2004
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Enactment Date08 octobre 2004


Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 octobre 2004, M. Cardon (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission prévue à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale à compter...

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