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Arrêté du 8 octobre 1997 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°249 du 25 octobre 1997
Date de publication25 octobre 1997
Record NumberJORFTEXT000000568599
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date08 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :

APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS SUIVANTS:
EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE V: OPERATIONS CONCERTEES D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'INTERET PUBLIC CONDUITES PAR L'ETAT (CHAP. 57-92).
INDUSTRIE,POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,I: INDUSTRIE,TITRE V: EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES (CHAP. 57-02).
INTERIEUR ET DECENTRALISATION,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92); TITRE V: EQUIPEMENT IMMOBILIER DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP...

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