Arrêté du 8 octobre 2009 relatif à une sous-régie d'avances

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021182930
Date de publication22 octobre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/8/JUSF0924061A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 22 octobre 2009
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date08 octobre 2009



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, la sous-régie d'avances instituée dans la structure du FAE Epinal, auprès de la direction départementale de la...

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