Arrêté du 8 novembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 13 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000367637
Date de publication13 novembre 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date08 novembre 1994
NOMINATION DE M. HAEGEL PAUL,MAGISTRAT. Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994, M. Haegel (Paul), magistrat, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public...

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