Arrêté du 8 novembre 1991 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000326723
Enactment Date08 novembre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 10 novembre 1991
Date de publication10 novembre 1991
APPLICATION DES ART. D542-21,D542-25 (1EREMENT),D542-27,D755-24,D755-27,D755-28 ET R831-23 (1EREMENT),DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
FIXATION DU PLAFOND MENSUEL DE LOYER.
MONTANT: DE LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES CHARGES,POUR UNE PERSONNE SEULE,OU UN...

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