Arrêté du 8 novembre 2005 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°271 du 22 novembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000265270
Date de publication22 novembre 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date08 novembre 2005


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 novembre 2005, M. Guiserix (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2005.
A la même date...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT