Arrêté du 8 mars 1995 approuvant le règlement de retraite et les modifications aux statuts de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles B

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 23 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000355137
Date de publication23 mars 1995
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date08 mars 1995
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1995, sont approuvés le règlement de retraite et les modifications aux statuts (1) adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 18 novembre 1994 de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles B (C.P.C.E.A. B), 20, rue de Clichy, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050 du...

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