Arrêté du 8 mars 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 19 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027192555
Date de publication19 mars 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 mars 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GUIBE (Xavier, Emmanuel, Hervé) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lionel CHAUMONT, Anne COSTENOBLE et Fabrice PERREAU-BILLARD, notaires associés à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Martime).
M. GUIBE (Xavier, Emmanuel, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel CHAUMONT, Anne COSTENOBLE et Fabrice PERREAU-BILLARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Ré...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT