Arrêté du 8 mars 2004 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°67 du 19 mars 2004
Record NumberJORFTEXT000000436420
Date de publication19 mars 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date08 mars 2004


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, Mme Lejart (Christine), adjointe administrative, est, à compter du 8 mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT