Arrêté du 8 mars 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°63 du 14 mars 2004
Record NumberJORFTEXT000000599535
Enactment Date08 mars 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication14 mars 2004


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, M. Pierre-Yves Couilleau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la...

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