Arrêté du 8 mars 2024 fixant le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Enactment Date08 mars 2024
Date de publication13 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/8/TSSP2407108A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 13 mars 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049268178
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