Arrêté du 8 juin 1983 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000296874
Date de publication18 juin 1983
Publication au Gazette officielJORF du 18 juin 1983
Enactment Date08 juin 1983
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