Arrêté du 8 juin 2007 portant modification des attributions et de la dénomination d'une mission et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECEU0753243A/jo/texte
Date de publication24 juin 2007
Record NumberJORFTEXT000000465048
Publication au Gazette officielJORF n°145 du 24 juin 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Enactment Date08 juin 2007


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007 :
1. La mission du service du contrôle général économique et financier « Aéroports et transports aériens » est désignée pour exercer le contrôle prévu à l'article 1er du décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001, ainsi que le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur les établissements publics administratifs suivants :
- Autoroutes de France ;
- Fonds pour le développement d'une...

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