Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026025079 |
| Enactment Date | 08 juin 2012 |
| Date de publication | 16 juin 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0139 du 16 juin 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/8/INTD1206894A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 et le II de son article 30 ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité privée et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » ;
Vu le récépissé n° 1331353v2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 février 2012,
Arrête :
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté :
L'article 1er est rédigé comme suit :
« Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DRACAR ” (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) ayant pour finalité d'attribuer, si les conditions légales sont respectées, un numéro de carte professionnelle, d'agrément ou d'autorisation aux personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité réglementée par le livre VI du code de la sécurité intérieure. »
L'article 2 est modifié comme suit :
1. Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « raison sociale », sont ajoutés les mots : « , numéro SIRET » ;
2. Au 3°, après les mots : « Informations relatives à la décision du préfet », sont ajoutés les mots : « ou du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
3. Le troisième et le quatrième alinéa du 3° sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
« ― le numéro de la carte professionnelle, de l'autorisation ou de l'agrément délivré ».
L'article 3 est complété comme suit :
Après les mots : « à compter de leur enregistrement », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles relatives :
― aux agréments des dirigeants...
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