Arrêté du 8 juin 2012 portant création d'une application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l'Etat dénommée « Chorus-Factures »
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 juillet 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/8/EFIZ1225530A/jo/texte |
| Enactment Date | 08 juin 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0156 du 6 juillet 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000026148862 |
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 portant nomination de la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2011,
Arrête :
Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus-Factures » qui a pour finalité la transmission sous forme électronique des factures dématérialisées émises par les fournisseurs de l'Etat et les modalités de leur intégration dans le système d'information Chorus.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1. Pour le titulaire du compte :
― identifiant technique et mot de passe ;
― nom et prénom ;
― adresse électronique et numéro de téléphone professionnel.
2. Pour l'entreprise :
― numéro de SIRET ;
― raison sociale ;
― adresse ;
― code TVA intracommunautaire ;
― capital social ;
― représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société : nom et prénom ;
― contact : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
― données relatives à la facture, conformément aux articles 289 et 289 bis du code général des impôts.
3. Pour les agents utilisateurs :
― identifiant ;
― nom et prénom ;
― adresse courriel ;
― rôle (gestionnaire de fournisseurs, actif-inactif...).
La durée de conservation des informations du point 1 est celle de la durée d'ouverture du compte...
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