Arrêté du 8 juin 2017 relatif à une société civile d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 20 juin 2017
Enactment Date08 juin 2017
Record NumberJORFTEXT000034968765
CourtMinistère de la justice
Date de publication20 juin 2017


Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017, le retrait de M. CHEZEAUBERNARD (Guy, Emile, Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHEZEAUBERNARD &amp...

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