Arrêté du 8 juillet 2008 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 16 juillet 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019199929 |
| Date de publication | 16 juillet 2008 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| Enactment Date | 08 juillet 2008 |
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 (anciennement article L. 133-12) ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 16 octobre 2007 , portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 décembre 2007, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007, relatif à la garantie complémentaire frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mai 2008, publié au Journal officiel du 15 mai 2008 ;
Vu l'avenant n° 63 du 22 novembre 2007, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 6 mai 2008, publié au Journal officiel du 15 mai 2008 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2008,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
― l'avenant n° 62 du 22...
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