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Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 9 juillet 2013
Record NumberJORFTEXT000027678954
Date de publication09 juillet 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 juillet 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2013 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHAN KHU HINE (Nathalie), épouse CHEIN CHOW CHINE, et de Mme PONS (Sylvie), épouse SERVEL, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA et Marie-Josée AH-FENNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Mme CHAN KHU HINE (Nathalie), épouse CHEIN CHOW CHINE, et Mme PONS (Sylvie), épouse SERVEL, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Michel POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA et Marie-Josée AH-FENNE, notaires, associés d'une société...

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