Arrêté du 8 janvier 1987 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1987 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE

JurisdictionFrance
Enactment Date08 janvier 1987
Record NumberJORFTEXT000000494452
Publication au Gazette officielJORF du 22 janvier 1987
Date de publication22 janvier 1987
APPLICATION DE L'ART. 2-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (NO 861317 DU 30-12-1986).

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