Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/8/SASH0917631A/jo/texte
Enactment Date08 janvier 2010
Record NumberJORFTEXT000021646011
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
Date de publication10 janvier 2010


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 2,
Arrêtent :


Le nombre annuel de journées de gardes de direction à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.


Le directeur du budget et la directrice de l'hospitalisation et de...

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