Arrêté du 8 janvier 1987 FIXANT LES INDICATIONS CODEES QUI DESIGNENT CONVENTIONNELLEMENT L'ANNEE DE FABRICATION SUR LES RECIPIENTS ET EMBALLAGES RENFERMANT DES CONSERVES,DES SEMI-CONSERVES ET DES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES,DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE,FABRIQUES EN 1987

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000862794
Date de publication22 janvier 1987
Publication au Gazette officielJORF du 22 janvier 1987
Enactment Date08 janvier 1987
LETTRE S: POUR LES CONSERVES.
LETTRE D: POUR LES SEMI-CONSERVES.

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