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Arrêté du 8 janvier 2003 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/8/MENE0203098A/jo/texte
Date de publication16 janvier 2003
Enactment Date08 janvier 2003
Publication au Gazette officielJORF n°13 du 16 janvier 2003
CourtMINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Record NumberJORFTEXT000000776793


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'indutrie,
Vu l'article 51 de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances n° 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger ;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé réunie le 14 octobre 2002,
Arrêtent :


Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février...

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