Arrêté du 8 janvier 2019 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038006833 |
| Date de publication | 16 janvier 2019 |
| Enactment Date | 08 janvier 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0013 du 16 janvier 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/8/ARMH1900762A/jo/texte |
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 7 et 9,
Arrête :
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour chaque base de défense mentionnée en annexe, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme relevant du comité technique de la base de défense.
Néanmoins, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de base de défense ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme de la base de défense.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense comprend, outre le commandant de la base de défense ou son représentant, qui en assure la présidence :
- le ou les chefs du groupement de soutien de base de défense ou leurs représentants ;
- le ou les chefs de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense ou leurs représentants ;
- le conseiller prévention de la base de défense ;
- le médecin de prévention désigné par le directeur de la médecine des Forces sur proposition du conseiller expert en médecine de prévention ;
- les représentants titulaires du personnel civil désignés et un nombre égal de suppléants désignés.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour la base de défense est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les chefs d'organisme concernés ou leurs représentants.
Le nombre de représentants du personnel désignés, titulaires et suppléants, ainsi que leur répartition par organisation syndicale, sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense, désigné à l'article 3 du présent arrêté fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
|
CHSCT DE BASE DE DÉFENSE |
NOMBRE DE SIÈGES |
RÉPARTITION |
|
|---|---|---|---|
|
Titulaire |
Suppléant |
||
|
Angers Le Mans Saumur |
6 |
6 |
3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT). 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense). 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT). |
|
Angoulême |
4 |
4 |
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT). 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense). 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes de la défense (UNSA défense) |
|
Antilles |
4 |
4 |
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT). 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense). 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT). |
|
Belfort |
3 |
3 |
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT). 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense). |
|
Besançon |
6 |
6 |
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT). 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense). 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes de la défense (UNSA défense). 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT). |
|
Bordeaux Mérignac Agen |
9 |
9 |
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT). 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense). 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes de la défense (UNSA défense). 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT). |
|
Bourges Avord |
6 |
6 |
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT). 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense). 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT). 1 siège de titulaire et 1 siège de |
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