Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la suspension à l'intérieur des agglomérations de Bordeaux et Nantes de l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/8/INTS1800414A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000036408662 |
| Enactment Date | 08 janvier 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0006 du 9 janvier 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 09 janvier 2018 |
Publics concernés : entreprises, collectivités, usagers de la route, autorités investies du pouvoir de police de la circulation.
Objet : suspension de l'expérimentation relative aux marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans deux des agglomérations concernées par le décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté vise à suspendre l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans les agglomérations de Bordeaux et Nantes, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.
Références : cet arrêté est pris conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-9, R. 581-27, R. 581-86 et R. 581-87 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et L. 3642-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 418-2, R. 418-3, R. 418-4 et R. 418-9 ;
Vu le code de la voirie routière...
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