Arrêté du 8 février 2005 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 15 février 2005
Record NumberJORFTEXT000000606021
Enactment Date08 février 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication15 février 2005


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2005, M. Olivier Echappé, avocat général près la cour d'appel de Reims, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT