Arrêté du 8 février 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 16 février 2017
Date de publication16 février 2017
Record NumberJORFTEXT000034050225
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 février 2017


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Agnès GOUNY-FONTFREYDE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARLU...

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