Arrêté du 8 décembre 2023 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 15 décembre 2023 |
| Enactment Date | 08 décembre 2023 |
| Date de publication | 15 décembre 2023 |
| Court | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| Record Number | JORFTEXT000048567540 |
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 12 avril 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;
Vu l'avenant du 27 juin 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 20 juin 2023 (NOR : MTRT2316262V) et du 12 septembre 2023 (NOR : MTRT2324142V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 7 décembre 2023,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de :
- l'avenant du 12 avril 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 12 de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 12.2 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par le présent avenant du 12 avril 2023, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3141-17 du code du travail qui fixe une limite à la durée des congés pouvant être pris en une seule fois, mais qui prévoit également une dérogation pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Le dernier alinéa de l'article 12.2 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par le présent avenant du 12 avril 2023, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3141.2 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-44.488 ; Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-43.767 ; Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082)...
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