Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »

JurisdictionFrance
Enactment Date08 décembre 2023
Date de publication10 décembre 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/8/ECOT2332913A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 10 décembre 2023
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000048543315
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