Arrêté du 8 décembre 1948 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000619602
Date de publication29 décembre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1948
Enactment Date08 décembre 1948
FRAIS DE GESTION (COUVERTS PAR DES REDEVANCES POUR CARTES PROFESSIONNELLES, TAXES ET COTISATIONS).
ABROGE LES A. DU 10-12-1945, DU 03-04-1946, DU 23-04-1947, DU...

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