Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/8/ETSH1133855A/jo/texte |
| Enactment Date | 08 décembre 2011 |
| Date de publication | 17 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 17 décembre 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000024982264 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation d'engagement de service public prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est remplacée par les dispositions suivantes :
« A N N E X E
CONTRAT TYPE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC
Entre :
Le Centre national de gestion, représenté par sa directrice générale, Le Ponant, 21 bis, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15, SIRET : 13000374200017,
Et :
Mme/Mlle/M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom :
Demeurant à :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Etudiant ou interne (rayer la mention inutile) à la date d'effet du présent contrat.
Unité de formation et de recherche médicale :
D'autre part,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27...
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