Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 décembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/8/DEVP1132166A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000025014944 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 23 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| Enactment Date | 08 décembre 2011 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 222-4, L. 512-10, L. 512.12, R. 512-47 à R. 512-66 et R. 512-67 à R. 514-5 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-51 et R. 231-56 à R. 231-56-12 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2003 sur les conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se créer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
Vu la circulaire du 10 décembre 2003 relative aux installations de combustion utilisant du biogaz ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 juin 2011,
Arrête :
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C sont soumises aux prescriptions générales du présent arrêté (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans...
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