Arrêté du 8 avril 1987 PORTANT FIXATION DU DIVIDENDE DU A L'ETAT EN 1986 PAR EDF ET GDF AU TITRE DES DOTATIONS EN CAPITAL QUI LEUR ONT ETE CONSENTIES

JurisdictionFrance
Date de publication15 avril 1987
Record NumberJORFTEXT000000688481
Publication au Gazette officielJORF du 15 avril 1987
Enactment Date08 avril 1987
IL EST EGAL AU MONTANT DE L'ACOMPTE FIXE PAR L'ARRETE DU 30-12-1986.

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