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Arrêté du 8 avril 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 19 avril 2002
Enactment Date08 avril 2002
Record NumberJORFTEXT000000411866
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication19 avril 2002


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 à l'accord du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 28 janvier 2002 à l'accord du 13 juillet 2001 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 janvier 2002 à l'accord du 13 juillet 2001 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective...

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