Arrêté du 8 avril 2024 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Enactment Date08 avril 2024
Date de publication11 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/8/MICC2408761A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 11 avril 2024
CourtMinistère de la culture
Record NumberJORFTEXT000049402173
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