Arrêté du 8 août 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-03-1981 MODIFIE RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000289536
Date de publication10 août 1984
Publication au Gazette officielJORF du 10 août 1984
Enactment Date08 août 1984
L'ART. 3 (2) EST REMPLACE (CONDITIONS DU DEUXIEME VERSEMENT DE LA DOTATION.
APPLICATION DU DECRET 84778 DU 08-08-1984.

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