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Arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°191 du 19 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000366936
Enactment Date08 août 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication19 août 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:

Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé, pour chaque structure, colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10 (1er alinéa) du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E

LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES

SONT INSTITUEES DES SOUS-REGIES D'AVANCES



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