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Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1985 modifié relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°189 du 17 août 1994
Date de publication17 août 1994
Enactment Date08 août 1994
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Record NumberJORFTEXT000000184744
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu l'article 40 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu le décret no 85-983 du 17 septembre 1985 portant application des dispositions de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 modifié relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Arrête:

MODIFIE L'ARRETE PRECITE (ART. 1,2EME TIRET DU 1): LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DOIT EGALEMENT COMPORTER L'INDICATION DU NUNERO D'IMMATRICULATION DE L'OEUVRE AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL.
MODIFIE LES ART. 1 (LE 8),2 (AL. 1,LE 4) DUDIT ARRETE: DOIT FIGURER AU DOSSIER LA JUSTIFICATION DE L'INSCRIPTION DE L'OEUVRE AU REGISTRE PUBLIC. Art. 1er. - Le deuxième tiret du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le 8 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Le 4 du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé...

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