Arrêté du 7 septembre 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0214 du 15 septembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024560432
Date de publication15 septembre 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date07 septembre 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 septembre 2011 :
Le retrait de M. LAMOTTE (Etienne, René, Michel), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée L.G.W., huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT