Arrêté du 7 septembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0216 du 19 septembre 2018
Enactment Date07 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037411646
CourtMinistère de la justice
Date de publication19 septembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018 :
Les retraits de M. MONTEL (Pierre, Thomas) et de M. SEGURA (Fabien, Lucien, Vincent), huissiers de justice associés au sein de la société civile...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT