Arrêté du 7 octobre 1991 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000326944
Date de publication29 octobre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 29 octobre 1991
Enactment Date07 octobre 1991
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL CINQ COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,DESIGNEES CI-APRES:
N0 1: SECRETAIRES GENERAUX;
N0 2: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
N0 3: ADJOINTS ADMINISTRATIFS;
N0 4: AGENTS ADMINISTRATIFS,AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,AGENTS DE SERVICE;
N0 5: ASSISTANTES SOCIALES.
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